Les mentions obligatoires d’une facture de detailing

Une facture incomplète peut valoir une amende et compliquer un recouvrement. Voici les mentions à vérifier, et celles que BrakorDetail ajoute automatiquement.

Quand faut-il une facture ?

• Pour un client professionnel : toujours.
• Pour un particulier : pour une prestation de services d’au moins 25 € TTC, une note ou facture doit lui être remise ; en dessous, dès qu’il la demande.

Les mentions à faire figurer

Le document

• la date d’émission et un numéro unique, dans une suite chronologique continue, sans trou ;
• la date de la prestation, si elle diffère de la date de facture.

Votre entreprise

• nom ou dénomination, adresse ;
• SIREN ou SIRET, forme juridique et capital pour une société, ville d’immatriculation (RCS ou RM) ;
• numéro de TVA intracommunautaire, sauf en franchise en base.

Votre client

• nom ou dénomination et adresse ;
• pour un professionnel : son SIREN (nouvelle mention de la facturation électronique) et son numéro de TVA s’il en a un.

Le détail

• désignation, quantité et prix unitaire HT de chaque ligne ;
• taux de TVA, montant de TVA par taux, totaux HT et TTC ;
• en franchise : la mention « TVA non applicable, art. 293 B du CGI ».

Le paiement (clients professionnels)

• la date d’échéance ;
• le taux des pénalités de retard (au moins trois fois le taux d’intérêt légal) ;
• l’indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement ;
• les conditions d’escompte, ou leur absence.

Ce que BrakorDetail fait pour vous

La numérotation continue, les identités, le détail de la TVA par taux, l’échéance, les pénalités, l’indemnité de 40 € pour les clients professionnels, la mention de franchise, la nature des opérations et les références d’avoir ou d’acompte sont ajoutés automatiquement. Il vous reste à compléter vos paramètres de facturation une fois, et le SIREN de vos clients professionnels.